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Par une décision du 30 décembre 2009, le Conseil d'État a annulé la décision de rejet par laquelle le Premier ministre refusait de prendre le décret organisant la
compensation des charges au profit des conseils généraux en matière de protection de l’enfance, au mépris du dispositif arrêté par le Parlement.
Nous nous réjouissons de cette décision qui fait enfin droit à la demande constante des collectivités territoriales d’une juste compensation des transferts de charges opérés depuis les lois de décentralisation de 2004.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat va plus loin. Il enjoint le Premier ministre de prendre les mesures et décisions adéquates en vue de la création du fonds national de protection de l’enfance sous peine d’astreinte journalière. Cette décision est une première. Elle donne raison aux Conseillers généraux qui réclament depuis plusieurs mois la compensation des transferts de compétences que l’Etat a imposé aux départements.
Cette décision a une deuxième conséquence : elle met un terme à une polémique inutile sur le train de vie des collectivités territoriales et la hausse des impôts locaux face à un Etat plus vertueux en matière de gestion publique.
Enfin, elle encourage les départements, forts de cette décision de justice, à ouvrir de nouveaux contentieux et mettre en demeure l’Etat d’honorer sa parole. Ce dernier doit, une fois pour toute, assurer les transferts financiers permettant aux départements d’assumer leurs nouvelles compétences de solidarité et le versement des trois prestations sociales universelles que sont le RSA, l’APA et la PCH.
Nous nous réjouissons de cette décision qui fait enfin droit à la demande constante des collectivités territoriales d’une juste compensation des transferts de charges opérés depuis les lois de décentralisation de 2004.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat va plus loin. Il enjoint le Premier ministre de prendre les mesures et décisions adéquates en vue de la création du fonds national de protection de l’enfance sous peine d’astreinte journalière. Cette décision est une première. Elle donne raison aux Conseillers généraux qui réclament depuis plusieurs mois la compensation des transferts de compétences que l’Etat a imposé aux départements.
Cette décision a une deuxième conséquence : elle met un terme à une polémique inutile sur le train de vie des collectivités territoriales et la hausse des impôts locaux face à un Etat plus vertueux en matière de gestion publique.
Enfin, elle encourage les départements, forts de cette décision de justice, à ouvrir de nouveaux contentieux et mettre en demeure l’Etat d’honorer sa parole. Ce dernier doit, une fois pour toute, assurer les transferts financiers permettant aux départements d’assumer leurs nouvelles compétences de solidarité et le versement des trois prestations sociales universelles que sont le RSA, l’APA et la PCH.