Intervention de Jean-Luc Fontaine au nom du groupe des élus de gauche sur le rapport n°11 proposant d’instaurer la taxe communale sur l’électricité au profit du Conseil général.

Répondant aux exigences d’une directive communautaire de 2003 et au rappel de la commission européenne, les députés ont adopté un amendement visant à réformer les taxes locales sur l’électricité à partir du 1er janvier 2011. L’application de la directive européenne va modifier sensiblement l’assiette de la taxe. En effet, ce sont les consommations d'électricité qui doivent servir d'assiette et non le montant de facture incluant d'autres prestations telles que l'abonnement. La taxe sera désormais obligatoire, alors qu’elle était  jusque là facultative – un quart des communes française avait choisi de ne pas l’instaurer.

Ces nouvelles règles ne seront pas neutres pour les collectivités. La Fédération nationale des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité a estimé début avril devant les sénateurs de la commission des finances, à partir d’une étude sur son portefeuille de 60.000 clients, que certaines collectivités pourraient voir le produit de leur taxe augmenter de 8%, alors que des communes rurales pourraient perdre jusqu’à 10% de leur produit.

Mais en Sarthe, hors la ville du Mans, la situation sera bien différente puisque le département est l’autorité organisatrice pour le service public de distribution de l’électricité depuis 1930.

Toutes les communes sarthoises qui avaient instauré cette taxe seront perdantes puisque soit d’autorité pour les communes de moins de 2000 habitants, soit de manière contrainte pour celles de plus de 2000 habitants, ce rapport acte de la reprise de la taxe par le département et son passage au taux maximum de 8%.

Bien sur pourra-t’on me rétorquer, les communes de plus de 2000 habitants restent libres de ne pas instaurer cette taxe au profit du département. 14 des 57 communes l’ont déjà instauré dont seulement quatre à hauteur de 8%. Dans cette hypothèse, le département serait amené à réexaminer les conditions d’aide dont ces communes bénéficient dans le cadre des renforcements de réseaux, de la mise en place de nouvelles dessertes et des enfouissements des réseaux dans les bourgs et près des sites remarquables, je persiste à croire que ce réexamen reviendra à ne plus prioriser ces communes et qui sait, à ne plus leur apporter aucun soutien.

Tous les abonnés des communes qui n’avaient pas instauré cette taxe seront perdants puisqu’ils verront apparaître sur leur facture cette nouvelle taxe de 8%. A titre d’exemple, pour une consommation moyenne de 4000 kw/h par an, avec une puissance de compteur de 9 kva (kilo volt ampères), c’est une taxe communale au bénéfice du département de 35 euros qui sera prélevée. Cette facture sera encore plus lourde pour ceux qui se chauffent à l’électricité.

A noter la subtilité du processus, ce sont les communes sarthoises de plus de 2000 habitants qui vont devoir délibérer pour instaurer une taxe communale de 8% au profit exclusif du département de la Sarthe. C’est politiquement très subtil puisqu’au final l’habitant contribuable ne retiendra que ce que lui dira sa facture: Taxe communale sur l’électricité.

Bien sur, vous nous direz que la ville du Mans, qui ne dépend pas du département pour sa distribution électrique, perçoit cette taxe. C’est historiquement vrai, depuis le 08/12/1935, à hauteur de 8%, ramené à 5% en 1970, réévalué à 7% en 1983 puis 8% en 1987.

3 remarques complémentaires sur le rapport proposé :

La première que nous devons à nos sénateurs, pour préciser que cette taxe qui sera appliquée réglementairement au premier janvier 2011 fera l’objet chaque année à partir de l’application d’un mécanisme de révision périodique à partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur, (celui que la majorité départementale  propose de voter aujourd’hui, soit 8%) "en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009".

La seconde, que j’ai déjà formulée en commission, je déplore que ce rapport ne rappelle pas que le département perçoit déjà une taxe locale départementale de 4%, même si une rédaction subtile en bas de la page 70 y fait vaguement allusion en mentionnant que le département avait souhaité faire jouer la solidarité de l’ensemble des contribuables sarthois pour financer les charges d’électrification rurales.  4 + 8 = 12%

Dernière remarque, je m’étonne que ce rapport soit présenté en commission environnement et développement durable et non dans celui des routes et des infrastructures et ce même si je sais que le Département intègre la notion de développement durable sur ses chantiers du réseau d’électrification avec par exemple le concassage des anciens poteaux électrique en béton. Le site internet du Conseil Général rattache d’ailleurs cette compétence aux « Routes et infrastructures »

Enfin, explication de notre vote, ce rapport ne laisse pas le choix, puisque cette taxe revêt désormais un caractère obligatoire, mais comme malheureusement vous choisissez d’imposer d’emblée le taux maximum pour vous garantir une recette nouvelle de plus de 4 millions d’euros, que vous restez très évasif en renvoyant à une séance future les conditions de réexamen des aides aux communes de plus de 2000 habitants qui instaureraient une taxe d’un taux inférieur à 8% , le groupe de la minorité s’abstiendra sur ce rapport.

Les réponses imprécises et polémiques de la vice-présidente Labrette-Ménager ont finalement conduit 8 élus de notre groupe à voter contre ce rapport.