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Le Mans, le 22 janvier 2010
Monsieur le Président du Conseil général,
Le budget primitif 2010 du Conseil Général a été adopté les 14 et 15 décembre dernier dans un contexte
financier dégradé pour notre département notamment du fait des dépenses liées à la décentralisation et aux transferts de charge intervenus depuis plusieurs années.
Ce constat est par ailleurs corroboré par un rapport récent de la Cour des Comptes en date du mois d'octobre
2009 qui souligne « le financement non assuré de la décentralisation sociale ».
C'est dans ce contexte que le Conseil d'État, par une décision du 30 décembre 2009, vient de donner
raison aux Présidents des Conseils Généraux de Saône et Loire et de Seine Saint Denis qui réclamaient à l’Etat la sortie du décret d’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection
de l'enfance et organisant la compensation des charges au profit des Conseils Généraux. Le Conseil d’Etat a enjoint le Premier Ministre à prendre ce décret dans un délai de 4
mois.
Cette décision de justice, dont notre département va heureusement bénéficier, est un premier pas vers une réelle compensation par l’Etat de toutes les compétences transférées aux Conseils Généraux.
Aussi, au nom des élus du groupe des conseillers généraux de Gauche, mais aussi au nom de tous les contribuables de la Sarthe qui supportent une fiscalité départementale fortement alourdie du fait de la décentralisation et des transferts de charge, nous vous demandons de saisir officiellement l’État concernant le respect de ses engagements issus des lois portant transfert des compétences RMI/RSA et handicap (PCH) à ce jour non compensées en totalité pour notre département.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Cette décision de justice, dont notre département va heureusement bénéficier, est un premier pas vers une réelle compensation par l’Etat de toutes les compétences transférées aux Conseils Généraux.
Aussi, au nom des élus du groupe des conseillers généraux de Gauche, mais aussi au nom de tous les contribuables de la Sarthe qui supportent une fiscalité départementale fortement alourdie du fait de la décentralisation et des transferts de charge, nous vous demandons de saisir officiellement l’État concernant le respect de ses engagements issus des lois portant transfert des compétences RMI/RSA et handicap (PCH) à ce jour non compensées en totalité pour notre département.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Le Président du Groupe
Christophe COUNIL