Les allocations individuelles de solidarité, dont la plus ancienne, le revenu minimum d’insertion (devenu en 2008 le revenu de solidarité active) a été créée il y a une vingtaine d’années, constituent les fondements de la solidarité nationale et du système de protection sociale tels qu’ils ont été énoncés dans le programme du Conseil national de la résistance et repris dans le préambule de la Constitution de 1946 – intégré dans le préambule de la Constitution de 1958.

Ces allocations constituent un droit voté par le Parlement auquel peut accéder : une personne âgée pour compenser la perte d’autonomie due à son âge – c’est l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) – ; une personne qui ne touche plus suffisamment de  revenus pour vivre dignement – c’est le revenu de solidarité active (RSA) – ; une personne handicapée pour s’adapter à son environnement et adapter son cadre d’existence, de telle sorte que ses conditions de vie soient facilitées – c’est la prestation de compensation du handicap (PCH).

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 2004, la solidarité repose dans une large mesure sur les Conseils généraux qui ont pour charge la mise en ouvre et le versement de ces trois allocations.  L’Etat, au nom de la solidarité nationale et du principe d’égalité, a conservé sa compétence générale de détermination des normes ainsi que de définition des conditions d’accès et des mécanismes de calcul de ces allocations.

Pour permettre aux départements de financer ces dépenses, il a transféré aux départements des ressources selon des modalités très variables :

- s’agissant du RMI, transféré en 2003, l’Etat a compensé ces dépenses selon leur coût historique à la date du transfert ;

- s’agissant de l’APA, cette dernière, créée en 2001, s’est accompagnée d’un partage de financement entre l’Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) – établissement public de l’Etat créé en 2004 - et les départements ;

- enfin, la création en 2005 de la PCH ainsi que des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), n’a pas donné lieu à l’établissement d’un droit à compensation des charges exposées par les départements mais à la mise en place de dispositifs de concours financiers versés par la CNSA aux départements.

Or, ces modes hétérogènes de financement s’avèrent aujourd’hui inadaptés à la nature même de ces allocations. En effet, alors même que la couverture maladie, les allocations familiales et les allocations de retraite sont financées par des ressources prélevées à l’échelon national, une partie de plus en plus importante du financement de l’APA, du RSA et de la PCH repose sur les finances départementales sans être identifiée juridiquement et budgétairement et demeure financée par une fiscalité en complète inadéquation par rapport à la nature et au rythme d’évolution de ces allocations de solidarité.

Ce financement inapproprié d’une partie du système de solidarité national menace l’équilibre financier des départements qui ne seront pas en mesure d’assurer le financement de ces allocations à court terme et porte gravement atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Dans ces conditions, il convient, compte tenu du caractère propre de ces trois allocations individuelles de solidarité, de faire évoluer le mode de financement et de compensation des charges exposées par les départements au titre de la mise en œuvre de la solidarité nationale.

Aussi, pour résoudre la question de l’inadaptation du financement actuel de ces trois allocations, l’Association des Départements de France (ADF) a décidé de déposer une proposition de loi prévoyant que l’Etat doit assurer la compensation de ces charges que les Départements assument, en fait, pour son compte.

Il est important de noter que cette proposition de loi a été validée à l’unanimité par les membres du bureau de l’ADF qui rassemblent aussi bien des élus de gauche que de droite.  Suite à ce vote unanime du bureau, une délégation de l’ADF, présidée par Claudy LEBRETON, rencontrera tout prochainement l’ensemble des présidents de groupes parlementaires des deux assemblées afin de les sensibiliser à la situation financière dramatique des départements, de les convaincre de la nécessité de soutenir la proposition de loi issue des travaux de l’ADF et de participer à sa finalisation.