Soixante départements ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour non-respect du principe de libre-administration des collectivités locales, a annoncé mardi le président socialiste de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton. Les Conseils généraux reprochent à l'Etat de ne pas compenser les transferts de charges, notamment en matière sociale.

De fait, le transfert aux collectivités locales de prestations liés à la réinsertion, la précarité, le handicap ou la vieillesse n'a pas été suivi d'une augmentation des dotations de l'Etat.

Selon l'ADF, les charges sociales obligatoires des départements devraient s'élever cette année à 13,68 milliards d'euros, l'Etat ne compensant que 7,64 milliards : sans rééquilibrage du financement des trois allocations individuelles de solidarité "dans le cadre de la solidarité nationale", les départements "ne seront plus en mesure à court terme" de l'assurer.

Les 58 départements de gauche, et deux de droite, la Haute-Loire présidée par Gérard Roche (divers droite) et la Meuse, présidée par Christian Namy (divers droite), ont entamé les démarches pour aller individuellement devant le Conseil constitutionnel, a précisé M. Lebreton à l'issue d'une réunion de bureau de l'ADF. Il n'a pas exclu que d'autres départements de droite les imitent.

Les 60 présidents de conseils généraux sont en train d'adresser un courrier au Conseil constitutionnel en saisissant la nouvelle disposition de la Constitution qui permet aux citoyens de saisir cette juridiction, a ajouté M. Lebreton. Leur démarche doit être validée par le conseil d'Etat. Certains ont déjà entamé une procédure auprès de tribunaux administratifs qui devraient se déclarer incompétents, laissant le soin au Conseil constitutionnel de se prononcer.

En cas de rejet du pourvoi par le conseil d'Etat, comme en cas de réponse négative du Conseil constitutionnel, "nous irons devant la justice européenne", a averti M. Lebreton. Marie-Françoise Pérol-Dumont (PS), présidente du groupe de gauche de l'ADF, a souligné que parallèlement cette assemblée soumettait aux parlementaires une proposition de loi pour que l'Etat assure le financement des allocations de solidarité à la charge des départements : l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active.

Avec la saisine du Conseil constitutionnel et la proposition de loi d'origine parlementaire, "il s'agit de donner deux signaux forts de notre volonté", a estimé Michel Dinet (PS), premier vice-président de l'ADF. Les difficultés financières des départements devraient être au cœur du congrès de l'ADF, qui se tiendra cette année du 19 au 21 octobre en Avignon.

Le Monde, le 05 octobre 2010