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L’Assemblée des Départements de France (ADF) a tenu son 79ème Congrès à Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme,
les 22 et 23 septembre 2009 et a adopté la résolution suivante relative à la compensation de la taxe professionnelle et à la réorganisation territoriale.
APA, PACH, RMI-RSA, depuis plus de dix ans, l’Etat transfère des dépenses correspondant à des droits individuels de solidarité nationale sur la fiscalité locale. Aujourd’hui, au travers de la suppression de la taxe professionnelle, il fait à nouveau porter sur les ménages le financement des politiques territoriales.
La question principale n’est donc pas celle de l’évolution des structures territoriales, ni le devenir personnel des élus et de leurs responsabilités. La question est d’abord celle des services publics de proximité, de la situation sociale des territoires, de la démocratie locale et du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il faut combattre cette dérive du gouvernement dès la loi de finances 2010.
Après en avoir débattu, les Présidents des Départements de France :
Considèrent que la parole doit être rendue à nos concitoyens sur cette question, le devenir des collectivités territoriales et l’évolution de leur rôle ne saurait dépendre de l’unique bon vouloir du Président de la République.
S’opposent aux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi de finances 2010 parce que :
Demandent que la réforme de la fiscalité locale permette :
Seules, ces considérations permettront aux départements d’aborder la réforme des collectivités territoriales sans a priori et sans tabous. L’avenir des territoires, des populations et des services publics est en jeu.
En particulier, les départements de France attirent l’attention sur l’accélération de la dégradation de la situation économique des départements d’outre-mer qui s’est manifestée ces derniers mois par une crise sociale sans précédent et une détérioration brutale de l’ensemble des indicateurs les concernant, impactant plus lourdement leurs budgets.
Déjà, avant même l’adoption du projet de réforme de la taxe professionnelle, 25 départements ne sont plus à même d’élaborer leurs budgets.
Dans ce contexte, les départements de France menacent :
APA, PACH, RMI-RSA, depuis plus de dix ans, l’Etat transfère des dépenses correspondant à des droits individuels de solidarité nationale sur la fiscalité locale. Aujourd’hui, au travers de la suppression de la taxe professionnelle, il fait à nouveau porter sur les ménages le financement des politiques territoriales.
La question principale n’est donc pas celle de l’évolution des structures territoriales, ni le devenir personnel des élus et de leurs responsabilités. La question est d’abord celle des services publics de proximité, de la situation sociale des territoires, de la démocratie locale et du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il faut combattre cette dérive du gouvernement dès la loi de finances 2010.
Après en avoir débattu, les Présidents des Départements de France :
Considèrent que la parole doit être rendue à nos concitoyens sur cette question, le devenir des collectivités territoriales et l’évolution de leur rôle ne saurait dépendre de l’unique bon vouloir du Président de la République.
S’opposent aux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi de finances 2010 parce que :
- Il ne règle pas la question des dépenses de solidarité, ni pour le passé, ni pour l’avenir ;
- Il met gravement à mal l’autonomie fiscale des collectivités départementales ;
- Il transfère sur les ménages le poids du financement des politiques territoriales qui était assuré par les entreprises, le projet de réforme de la taxe professionnelle ne saurait se réduire à la simple satisfaction du MEDEF ;
Demandent que la réforme de la fiscalité locale permette :
- La compensation à l’euro près des dépenses constatées pour les allocations nationales de solidarité : RSA, PCH, APA.
- Le financement des politiques décentralisées décidées et maîtrisées par les collectivités par une fiscalité locale avec vote des taux par les collectivités, c’est-à-dire, respectant l’autonomie fiscale des départements.
- L’instauration d’une véritable solidarité entre les départements riches et pauvres, destinée à assurer le respect des diversités territoriales.
Seules, ces considérations permettront aux départements d’aborder la réforme des collectivités territoriales sans a priori et sans tabous. L’avenir des territoires, des populations et des services publics est en jeu.
En particulier, les départements de France attirent l’attention sur l’accélération de la dégradation de la situation économique des départements d’outre-mer qui s’est manifestée ces derniers mois par une crise sociale sans précédent et une détérioration brutale de l’ensemble des indicateurs les concernant, impactant plus lourdement leurs budgets.
Déjà, avant même l’adoption du projet de réforme de la taxe professionnelle, 25 départements ne sont plus à même d’élaborer leurs budgets.
Dans ce contexte, les départements de France menacent :
- D’arrêter immédiatement le financement des compétences de l’Etat et les investissements décidés par lui-même qu’il fait supporter aux contribuables locaux ;
- D’engager devant les juridictions compétentes le recouvrement des sommes dues par l’Etat pour soulager les collectivités locales des charges que le gouvernement leur transfère.
Motion adoptée par les Présidents des Conseils généraux de Gauche
majoritaires au sein de l'Assemblée des Départements de France.
Mercredi 30 septembre 2009
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