Jeudi 29 avril, à la demande du groupe des élus de Gauche, le Conseil général  de la Sarthe était réuni en session extraordinaire pour débattre des conclusions du rapport Balladur.

ACTE II

Après avoir entendu, le matin, Dominique Perben (UMP) et André Vallini (PS), membres du Comité Balladur, les Conseillers généraux de la Sarthe étaient invités, l'après-midi, à débattre des 20 propositions du rapport Balladur. Ce fut pour nous, élus de Gauche, l'occasion défendre nos positions et faire état de nos accords et désaccords sur chacune des principales propositions du rapport Balladur.

Le remodelage territorial des régions et départements

Il apparaît clairement que ces propositions ne sont pas d'actualité à ce jour dans la mesure où les élections régionales de 2010 et cantonales 2011 se tiendront dans le cadre du découpage actuel.Ouvrir ce débat aujourd'hui ne serait pas raisonnable car il fait appel à des motivations diverses et variées qui peuvent être historiques et culturelles, économiques et liées aux logiques d'aménagement du territoire ou encore avoir des visées clairement politiques.

Un nouveau mode d'élection des élus régionaux et départementaux

Cette proposition soulève chez nous une vive opposition. Nous nous retrouvons bien mieux dans les premières préconisations de la mission sénatoriale qui propose un renouvellement intégral des conseillers généraux tous les 6 ans dans un cadre qui reste à définir. Notre groupe est favorable au maintien du scrutin uninominal à deux tours afin de maintenir le lien fort qui existe entre l'élu et ses administrés mais le rééquilibrage démographique des cantons s'impose.

Renforcer l'intercommunalité

Nous sommes totalement favorables à la proposition d'achever et simplifier la carte de l'intercommunalité mais celle-ci ne doit pas se faire dans la précipitation. Toutefois, la question n'est pas que territoriale, il convient dès maintenant d'ouvrir le débat sur le périmètre idéal des EPCI et le renforcement de leurs compétences obligatoires.

Les compétences des collectivités locales

Nous sommes opposés à la suppression de la clause de compétence générale pour les Départements et les régions. Il ne saurait exister de collectivités territoriales sans cette clause, la supprimer reviendrait à renoncer aux principes de la démocratie locale et s'apparenterait à une tentative de recentralisation : le suffrage universel vaut compétence universelle. Par contre, rien n'interdit de réfléchir à une meilleure répartition des compétences entre collectivités par notamment la désignation d'un chef de file.

La réforme de l'État

Aujourd'hui, l'État maintient des services déconcentrés sur des compétences transférées et continue à vouloir organiser ces compétences en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités. Dans ces conditions, il est clair que l'enjeu premier et de la réforme c'est la place et le rôle de l'État dans notre organisation politique. Nous sommes donc en total accord avec la proposition 13 du rapport.

Les finances des collectivités locales.

La proposition d'instaurer un objectif annuel d'évolution de la dépense public n'est pas acceptable car il laisse sous-entendre que les collectivités locales sont responsables du déficit de notre pays. Cette mesure reviendrait finalement à mettre sous tutelle les finances des collectivités locales et s'apparenterait donc à une recentralisation contraire à l'article 72-2 de la Constitution.

Nous revendiquons une évolution de la structure de nos recettes appuyée sur 3 piliers sur une part de fiscalité nationale pour financer les dépenses de solidarité., une part de fiscalité départementale pour financer les dépenses d'équipement territorial et de solidarités territoriales et une part correspondant à une dotation complémentaire de l'État pour assurer la péréquation de la richesse nationale entre toutes les composantes territoriales de la République.

Télécharger la position des Conseillers généraux de Gauche

sur le rapport Balladur dans son intégralité

(document complet de 5 pages au format PDF).