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Comme ils s’y étaient engagés en décembre dernier les présidents de l’Association des Maires de France, de l’Assemblée des Départements de France et de l’Association des
Régions de France ont entrepris un processus d’approfondissement des pistes de travail présentées par le CES.
Ils viennent de présenter un rapport détaillant les principes qui doivent permettre de refonder un système « à bout de souffle ».
Au moment même où le gouvernement vient d’annoncer dans le cadre de la Conférence des exécutifs locaux l’ouverture d’une réforme de la fiscalité locale, les trois présidents d’associations d’élus ont souhaité être porteurs de propositions précises.
Ils recommandent notamment un acte politique et symbolique fondateur, l’adoption d’une loi organique sur les finances locales, assortie le cas échéant d’une modification de la Constitution, afin de :
- définir précisément les ressources propres et les conditions de leur
préservation ;
- conférer à l’autonomie fiscale une assise plus solide et plus durable ;
- refonder les instances de gouvernance des finances publiques ;
- permettre aux collectivités de saisir le juge constitutionnel, pour que celui-ci puisse se prononcer sur le respect des principes de libre administration, d’autonomie financière et fiscale, et de péréquation.
- conférer à l’autonomie fiscale une assise plus solide et plus durable ;
- refonder les instances de gouvernance des finances publiques ;
- permettre aux collectivités de saisir le juge constitutionnel, pour que celui-ci puisse se prononcer sur le respect des principes de libre administration, d’autonomie financière et fiscale, et de péréquation.
C’est dans ce nouveau cadre que pourraient être respectés, à prélèvements obligatoires constants tant pour les ménages que les entreprises, les principes d’une nouvelle architecture fondée sur :
- la fin de la prise en charge par l’Etat de la fiscalité locale sous forme de dégrèvements ;
- l’affectation à chaque collectivité locale d'un « panier d’impôts », cohérent avec ses compétences, dynamique, pouvant être constitué d'une part d'impôt d'Etat;
- le renforcement de la péréquation
La clarification des relations financières entre l’Etat et les collectivités locales est aujourd’hui une nécessité. Elle ne pourra pas se faire sans l’étroite association de ces dernières à la mise en œuvre de ces réformes.
L'ensemble du rapport ou sa synthèse sont disponibles auprès de notre groupe.
Mercredi 21 novembre 2007
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18:24
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