Soixante départements ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour non-respect du principe de libre-administration des collectivités locales, a annoncé mardi le président socialiste de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton. Les Conseils généraux reprochent à l'Etat de ne pas compenser les transferts de charges, notamment en matière sociale.

De fait, le transfert aux collectivités locales de prestations liés à la réinsertion, la précarité, le handicap ou la vieillesse n'a pas été suivi d'une augmentation des dotations de l'Etat.

Selon l'ADF, les charges sociales obligatoires des départements devraient s'élever cette année à 13,68 milliards d'euros, l'Etat ne compensant que 7,64 milliards : sans rééquilibrage du financement des trois allocations individuelles de solidarité "dans le cadre de la solidarité nationale", les départements "ne seront plus en mesure à court terme" de l'assurer.

Les 58 départements de gauche, et deux de droite, la Haute-Loire présidée par Gérard Roche (divers droite) et la Meuse, présidée par Christian Namy (divers droite), ont entamé les démarches pour aller individuellement devant le Conseil constitutionnel, a précisé M. Lebreton à l'issue d'une réunion de bureau de l'ADF. Il n'a pas exclu que d'autres départements de droite les imitent.

Les 60 présidents de conseils généraux sont en train d'adresser un courrier au Conseil constitutionnel en saisissant la nouvelle disposition de la Constitution qui permet aux citoyens de saisir cette juridiction, a ajouté M. Lebreton. Leur démarche doit être validée par le conseil d'Etat. Certains ont déjà entamé une procédure auprès de tribunaux administratifs qui devraient se déclarer incompétents, laissant le soin au Conseil constitutionnel de se prononcer.

En cas de rejet du pourvoi par le conseil d'Etat, comme en cas de réponse négative du Conseil constitutionnel, "nous irons devant la justice européenne", a averti M. Lebreton. Marie-Françoise Pérol-Dumont (PS), présidente du groupe de gauche de l'ADF, a souligné que parallèlement cette assemblée soumettait aux parlementaires une proposition de loi pour que l'Etat assure le financement des allocations de solidarité à la charge des départements : l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active.

Avec la saisine du Conseil constitutionnel et la proposition de loi d'origine parlementaire, "il s'agit de donner deux signaux forts de notre volonté", a estimé Michel Dinet (PS), premier vice-président de l'ADF. Les difficultés financières des départements devraient être au cœur du congrès de l'ADF, qui se tiendra cette année du 19 au 21 octobre en Avignon.

Le Monde, le 05 octobre 2010

Ce matin, la relation par le journal Ouest-France des ateliers départementaux pour l’Alternance a déclenché la colère du Président du LUART qui a, parait-il, peu apprécié que Christophe ROUILLON compare la Maison Départementale des Personnes Handicapées à une « Auberge espagnole où l’on trouve souvent ce que l’on y apporte ». Il a d'ailleurs exigé un droit de réponse qui nous amène à faire quelques précisions :

Cette formule imagée, mais pas insultante*, faisait suite à de sévères critiques de personnes handicapées ayant participé à l’atelier sur le handicap. Elles dénonçaient pêle-mêle les sous-effectifs, l’accueil téléphonique insuffisant, les délais de traitement pour la reconnaissance et le renouvellement des titres « d’handicapés ». Beaucoup regrettaient la centralisation de tous les services aux personnes handicapées dans une structure unique en manque criant de moyens. Dans ce cas, il valait mieux, en effet, venir avec ses propres solutions sous peine d’être déçu...

C’est pourquoi, notre groupe des élus de gauche proposera une reforme en profondeur de cette structure pour qu’elle puisse répondre plus rapidement et plus personnellement aux attentes d’une population diminuée et souvent en souffrance.

La colère du Président montre combien l’UMP est à cran (peut-être des difficultés internes ?) et méritait bien que nous précisions notre pensée.

*Le premier sens indiqué est l'original. Il vient de la mauvaise réputation qui, dès le XVIIIe siècle, était faite par les voyageurs étrangers aux auberges espagnoles où il était conseillé aux visiteurs, s'ils voulaient manger à leur faim, d'amener eux-mêmes de quoi se sustenter et se désaltérer, soit parce que l'auberge offrait le gîte mais pas le couvert, soit parce que la qualité et la quantité de ce qui leur y était servi étaient très critiquables.

Ce dimanche matin, Ouest-France publie son enquête annuelle sur l'évolution des impôts locaux. Le tableau concernant la santé financière des départements a tout naturellement retenu notre attention :

L’enquête de Ouest-France met tout d’abord en évidence la mauvaise santé financière du Conseil général de la Sarthe qui demeure l’un des départements les plus endettés de l’Ouest de la France. La faible performance de gestion de la Sarthe démontre également que la gestion des élus UMP est plutôt calamiteuse puisque les marges de manœuvres financières du Conseil général ne cessent de se dégrader.

Par ailleurs, l’enquête montre que la Sarthe est le département de la région dans lequel l’impôt moyen départemental est le plus élevé. Cette situation est le résultat du matraquage fiscal auquel se livre la majorité UMP depuis plusieurs années. Ainsi, la taxe foncière départementale a augmenté de 36% sur les dix dernières années. De même sur la période 2001 - 2010, la part départementale de la Taxe d'habitation a augmenté en moyenne de 30% avec des pointes à +76% à Sablé, +65% à la Flèche ou +48% au Mans du fait d’un tripatouillage des élus UMP sur le mode de calcul de l’impôt départemental.

Depuis plusieurs années, nous ne cessons de dénoncer les ravages des décisions politiques pour les finances du Conseil général qui se dégradent budget après budget : hausse sans fin des dépenses de fonctionnement du fait des transferts de compétences, recettes insuffisantes pour combler le déficit creusés par l'État, forte augmentation de la fiscalité locale, endettement de plus en lourd. Au rythme où vont les choses, le Conseil général de la Sarthe ne tardera pas à rejoindre le groupe des départements "en faillite".

Pourtant, la majorité UMP reste sourde à nos remarques et refuse de réclamer notre dû au gouvernement … la proximité des élus UMP avec le Premier ministre n'y est probablement pas pour rien. Devant tant de passivité, notre groupe a décidé de réagir à la place de la majorité en saisissant le Conseil constitutionnel sur l'actuel non-respect de l'article 72-2 de la Constitution.

En effet, alors que les transferts de compétences entre l'État et le Conseil général ont eu pour conséquences d'augmenter les dépenses du Conseil général de la Sarthe, ils n'ont pas été accompagnés des ressources nécessaires à l'exercice des compétences transférées conformément au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la constitution.

De même, nous constatons que les recettes fiscales et les autres ressources propres de notre collectivité ne représentent plus une part déterminante de l'ensemble des ressources du Conseil général de la Sarthe contrairement aux dispositions prévues dans le troisième alinéa de l'article 72-2

Nous attendons donc du Conseil constitutionnel qu'il se saisisse de ces questions et puisse conformément à ses prérogatives, nous apporter des éléments de réponse sur ce que nous pensons être aujourd'hui contraires à la loi fondamentale de la République.

Retrouvez le courrier adressé au Président

du Conseil constitutionnel et ses annexes.

Ce matin, à l’occasion du débat sur le projet de réforme territoriale, une conférence de presse des présidents des associations d’élu(e)s de gauche a été organisée à l’Assemblée nationale, qui a donné lieu à une déclaration commune :

Le projet de réforme territoriale :

Une menace sérieuse pour l’intervention publique locale

Un mouvement brutal de recentralisation

Nous, représentants des Associations d’élu-e-s de gauche, socialistes, communistes, citoyennes, progressistes, radicales et écologistes, réaffirmons notre attachement aux collectivités locales, communes, départements et régions, pour les services indispensables qu’elles rendent aux citoyens, pour leur engagement en matière de politiques publiques innovantes et de développement solidaire et durable, et pour leur capacité à apporter un nouveau souffle à la démocratie et à la citoyenneté.

Dans le contexte de crise majeure que nous traversons aujourd’hui, le projet de réforme des collectivités et des finances locales porté par le gouvernement constitue une menace d’une gravité sans précédent contre l’intervention publique locale et pour les enjeux de développement et de croissance durable qui lui sont associés.

Il porte les germes d’une régression démocratique unique dans l’histoire de la République, masquant, sous des arguments aux accents populistes, un mouvement brutal de recentralisation, anachronique au regard de l’environnement européen, de l’histoire de la décentralisation et des défis environnementaux.

 
Nous exigeons le retrait du projet de loi car la réforme voulue par le gouvernement conduit à un recul de la démocratie territoriale.

Le projet gouvernemental planifie l’affaiblissement simultané des régions et des départements. Le conseiller territorial consacre le cumul des mandats, la confusion des fonctions et l’éloignement des élus de leurs concitoyens. Il annonce, à terme, la disparition des départements et des régions et du principe de subsidiarité.

Le projet gouvernemental porte une atteinte sévère à  l’autonomie locale en privant les collectivités de compétences institutionnelles et fiscales, dont certaines pourtant reconnues constitutionnellement. – Comme l’illustre le cas du « Grand Paris », exemple de démarche autoritaire et de reprise en main par l’Etat de prérogatives relevant des élus locaux, ou comme les conditions de création des métropoles telles que prévues dans le projet de loi. 

Le projet gouvernemental réaménage la clause de compétence générale : pure hypocrisie cependant si les moyens financiers ne sont pas associés aux capacités d’intervention des collectivités.

Nos associations d’élus sont fermement opposées à la création du conseiller territorial et aux modes de scrutin qui lui sont associés, qui font fi de la parité, de la représentativité des territoires et de la diversité des habitants.

L’accélération du calendrier d’adoption de la loi montre la fébrilité du gouvernement face à l’opposition croissante de très nombreux élus, y compris dans les rangs de la droite, et de nos concitoyens, conscients des enjeux politiques et sociaux de cette réforme. 

Nous en exigeons le retrait: les collectivités locales sont le moteur de la vitalité de notre pays : véritables « amortisseurs des crises », elles protègent nos concitoyens dans leurs besoins par des services publics dynamiques. Elles constituent le principal soutien aux secteurs culturel, sportif et associatif ; enfin, elles sont la clef de voûte du développement économique des territoires et de la création d’emplois de proximité.

Réalisant 73% de l’investissement public, les collectivités ont un rôle prépondérant dans l’économie nationale. 800 000 emplois dépendent directement ou indirectement de la commande des collectivités.

La suppression de la taxe professionnelle, la baisse des dotations, le report des charges de l'Etat sur les différentes collectivités alors que celles-ci n'ont pratiquement plus d'autonomie fiscale programment l'asphyxie financière des collectivités et l’aggravation des inégalités entre les territoires. C'est la traduction d'une recentralisation autoritaire des pouvoirs au détriment de la démocratie.

Ce processus de centralisation obère les possibilités d'actions diversifiées des collectivités. Il condamne les fortes capacités de relance dont les collectivités sont porteuses.

Nous refusons une réforme fondée sur la poursuite d’intérêts partisans et dont les conséquences démocratiques, sociales et politiques s’avèrent dramatiques pour l’intérêt général.

Nous nous prononçons en faveur d’une grande réforme de l’organisation territoriale, démocratique, ambitieuse et solidaire, associée à des moyens humains et financiers adaptés.

Notre conception d’une réforme juste est celle qui conduit à réduire les inégalités territoriales et fiscales, qui fasse vivre la démocratie locale, qui donne aux collectivités les moyens de répondre aux besoins de la France confrontée aux défis économiques, sociaux et environnementaux.

Nous demandons solennellement aux parlementaires, dans leur diversité, aux centaines de milliers d’élus de France, aux personnels territoriaux, aux  associations et aux citoyens de notre pays de se mobiliser, ensemble, pour obtenir le retrait de ces réformes. 

Nous en appelons à un nouveau Pacte Républicain entre l’Etat et les collectivités.

Etienne Butzbach, Président des Élus du Mouvement Républicain et Citoyen

André Chassaigne, Président des Élus Communistes et républicains

Jean–François CARON, Président des Élus Verts et écologistes

Claudy Lebreton, Président des Élus Socialistes et républicains

Patrick Molinoz , Président des Élus de la Gauche radicale et républicaine