Le groupe des élus de Gauche regrette profondément le choix du gouvernement de reporter une nouvelle fois la réforme de la dépendance.

Le 8 février 2011, le Président de la République avait lancé solennellement un débat national sur la perte d’autonomie en justifiant l’urgence de cette décision par un fait incontestable : " la démographie, elle, n'attendra pas". Sept mois plus tard, le Premier ministre vient de sacrifier cette réforme sur l’autel de la crise. Cette décision est une très mauvaise nouvelle pour les familles et les départements de France.

Nos concitoyens ne peuvent, en effet, plus attendre. Avec un reste à charge qui ne cesse de progresser, une qualité d’encadrement dans les établissements mise à mal, faute de moyens, et des services d’aides à domicile toujours aussi fragiles financièrement, les familles sont désemparées et ne savent plus à qui s’adresser pour la prise en charge de leurs aînés.

Piliers de ce système, les Conseils généraux sont eux-mêmes désemparés face à cette situation. Ils ne disposent plus aujourd’hui des moyens suffisants pour faire face au désengagement continu de l’Etat dans le financement des allocations individuelles de solidarité dont l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) fait partie. Si la tendance se poursuit, ils ne seront bientôt plus à même de remplir leur mission de solidarité à l’égard des Français. Or, l’urgence est à la sauvegarde de notre modèle de solidarité nationale.

Pourtant, de longs mois de concertation ont montré qu’il existait des propositions. Il ne s’agit pas uniquement d’une question financière car les moyens financiers nécessaires pour une réforme juste et responsable de la dépendance sont loin d'être hors de portée. A l'horizon 2025, les projections réalisées indiquent que quatre milliards d'euros seraient nécessaires pour assurer le financement d’une réforme indispensable, soit deux fois le montant concédé par le gouvernement cet été, aux contribuables les plus riches, par la baisse d'imposition au titre de l'ISF.

Assurer la pérennité du système de prise en charge qui bénéficiera aux 12 millions de personnes susceptibles de se trouver en situation de perte d’autonomie est avant tout une question de priorité politique et pas uniquement de financement.

Nous demandons donc au gouvernement de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent afin de répondre à la crise majeure qui s’annonce pour les familles de France.

Le Conseil constitutionnel a examiné mardi 14 juin les recours déposés au titre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un certain nombre de conseils généraux. Trois QPC relatives au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), du revenu de solidarité active (RSA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), en tant que l'insuffisance de ce financement porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités ainsi qu'au principe de compensation des transferts de compétences posé par l'article 72-2 de la Constitution.

Rappelons que le Conseil d'Etat avait accepté, le 20 avril, de renvoyer au Conseil constitutionnel trois des sept questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par les départements. Ce 14 juin, le Conseil constitutionnel a entendu les avocats des départements. Le dernier d'entre eux concluant à l'adresse des membres du Conseil : "Vous pouvez, par la déclaration d'inconstitutionnalité et par l'abrogation de la loi qui en résulte, saisir le législateur, le contraindre à tirer les conséquences de votre décision et donc à réexaminer la loi. C'est ce qu'aujourd'hui les départements vous demandent de faire." Ce fut ensuite au tour du directeur du secrétariat général du gouvernement, qui représentait le Premier ministre, d'être entendu.

Les QPC ont été mises en délibéré et les décisions seront rendues publiques le 30 juin. Elles seront accessibles sur le site internet de l'institution le 30 juin en fin de journée, a précisé Jean-Louis Debré.

A suivre ...

Le Mans, le 8 juin 2011

Monsieur le Président,

L’ensemble des Conseillers généraux a été sollicité par les parents des enfants accueillis dans la classe Trottinette de l’école Henri Wallon aux Sablons, que l’Éducation nationale a pris la décision de fermer à la prochaine rentrée scolaire.

Cette classe créée en 2001 est un dispositif innovant unique en Sarthe qui émane de l’Hôpital pour permettre aux enfants de 3 à 6 ans présentant un handicap, d’être suivis par un enseignant spécifiquement formé et ainsi leur donner de meilleures chances de réussir leur intégration en milieu scolaire ordinaire le moment venu.

Depuis sa création cette classe accueille chaque année une vingtaine d’enfants et répond donc à un véritable besoin. Au lieu de valoriser cette expérience positive de prise en compte de chacun dès son plus jeune âge et avec ses difficultés, l’Éducation nationale choisit d’appliquer la logique de rentabilité financière ce qui meurtrit une seconde fois les parents et condamne les enfants à l’exclusion à court terme.

Notre groupe est opposé à cette fermeture. Aussi, conformément à l’un des slogans du Conseil général « Ensemble faisons évoluer notre vision du handicap », nous souhaitons que le Conseil général fasse part à M. l’Inspecteur d’Académie de l’opposition de notre collectivité à cette décision.

En cette période d’animation « Handi-moi oui », il nous paraît incontournable de ne pas se limiter au vernissage d’une exposition magnifique dans la galerie de la Préfecture mais de répondre concrètement à l’inquiétude des parents en soutenant leur lutte pour le maintien de la classe Trottinette.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos salutations les meilleures.

Hier, le groupe d’analyse Standard and Poor’s a publié une étude intitulée « 2010, une dernière « bouffée d’oxygène » pour les finances départementales avant « l’asphyxie budgétaire » ? »

Dans ce document, l’agence internationale de notation estime que « face à la pression des dépenses sociales » qui pèse sur les conseils généraux, le Gouvernement n’a pour le moment apporté que de « simples pansements budgétaires ». Elle souligne ainsi clairement que le fonds d’urgence et le fonds de péréquation des DMTO n’empêcheront pas « une détérioration des performances financières voire une impasse budgétaire pour certains départements ».

Cette note, qui actualise celle réalisée l’an passé à la même époque par l’agence de notation, confirme donc une nouvelle fois la gravité de la situation financière des départements. Alors que le Gouvernement ne cesse de présenter la hausse des droits de mutations pour 2010 comme solution à ces difficultés, elle rappelle à juste titre que « une telle hausse des DMTO n’est probablement pas appelée à se répéter dans les prochaines années ».

Comme nous le disons depuis des mois, seules des mesures structurelles règleront « l’asphyxie » budgétaire que subissent les départements.

A l’instar de l’Association des Départements de France nous demandons expressément au Gouvernement d’ouvrir sans délais des négociations pour trouver des solutions pérennes et durables aux enjeux financiers des conseils généraux.

Profitant d’un passage en Sarthe de Claudy LEBRETON, Président de l’Association des Départements de France et Président du Conseil général des Côtes d’Armor, notre groupe avait organisé un débat sur l’avenir des Conseils généraux.  Nous vous en proposons aujourd’hui un petit compte-rendu.

Claudy LEBRETON et Christophe COUNIL lors du débat à Domfront-en-Champagne

Des Conseils généraux renforcés

dans leurs missions …

Avec l’acte II de la décentralisation et les transferts de compétences, la solidarité est plus que jamais le cœur de métier des Conseils généraux, et représente désormais les deux-tiers du budget sarthois autour de trois missions phares : l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie, le Revenu de Solidarité Active et les politiques d’insertion et l’application de la loi sur le Handicap.

En une dizaine d’années, les missions traditionnelles du Conseil général ont été renforcées par la délégation de 17 compétences nouvelles dont la gestion du Fonds d’aide aux jeunes, du Fonds de Solidarité Logement, des personnels TOS des collèges, du Plan Départemental d’Élimination des Déchets,  des routes nationales et des voies d’eau ...

Ces nouvelles missions ont totalement modifié le profil du budget départemental qui, sur la période 1998 – 2011, a augmenté de 84% pour s’établir à 576 millions d’€uros. Les dépenses de fonctionnement ayant plus que doublé, représentent désormais 75% du budget départemental alors que l’investissement ne représente plus que 25% des dépenses contre 40% en 1998. Sur la même période, les effectifs du Conseil général ont doublé passant de 966 agents en 1998 à 2472 en 2010.

A l’heure, où certains prônent la suppression des Départements, il est bon de constater combien les Conseils généraux ont été profondément légitimés dans leurs missions.

… mais affaibli localement.

Pour autant, nous avons de plus en plus l’impression qu’il ne s’agissait que d’un marché de dupes dans la mesure où la Décentralisation n’a pas été suivie d’un transfert des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ces missions nouvelles.

Une facture de 156 millions d’€uros depuis 2002

La facture de la l’Acte II de la Décentralisation et des transferts de compétences atteint des sommets impressionnants estimés à près de 156 millions d’€uros (M€) sur la période 2002 – 2010. Pour l’année 2010, la facture de l’Acte II de la décentralisation s’élève à 22,1 M€ auxquels il convient d’ajouter les surcharges financières liées à la politique du Handicap (9,5 M€) et à l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (5,8 M) soit une charge supplémentaire de 37,4 M€ pour le Conseil général de la Sarthe sur l’ensemble de l’année écoulée.

Une situation financière de plus en plus dégradée

Cette charge financière nouvelle a conduit à une dégradation continue de la situation financière du Conseil général de la Sarthe. La capacité d’épargne du Conseil général n’a cessé de diminuer se situant désormais à 8.5% des recettes de fonctionnement contre 18.5% en 1998 ce qui traduit une baisse très significative de notre capacité à assumer nos propres investissements.

Or, quand une collectivité locale ne dégage pas une épargne suffisante pour le financement de ses investissements, elle est contrainte à faire appel à l’emprunt. Ainsi en 2011, 41% des dépenses d’investissement seront financées par l’emprunt. Au final, la Sarthe est classée dans le premier tiers des départements les plus endettés avec une dette par habitant s’élevant à 494 € en 2009 (moyenne des départements : 371 € / hab.) et reste donc l’un des Départements les plus endettés de France.

Une perte d’autonomie très inquiétante

Cette dégradation financière du Conseil général de la Sarthe s’est par ailleurs accompagnée d’une inquiétante perte d’autonomie fiscale. Alors que la fiscalité directe représentait 52% des recettes du Département en 1998, ce ne sera plus que 13% en 2011 du fait de la réforme fiscale actuellement mise en œuvre. Dans le même temps, la part des compensations et dotations de l’Etat est passée de 15% à 54% des recettes de fonctionnement.  La suppression de la Taxe professionnelle et de la part départementale de la Taxe d’habitation limite donc considérablement les marges de manœuvre des élus contredisant totalement l’article 72.2 de la constitution qui prévoit que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».

Quel avenir pour les Conseils généraux ?

Au fil des mois et des réformes entreprises par les gouvernements UMP successifs, nous ne pouvons que nous interroger sur l’avenir même des Départements français qui sont pris dans un étau visant progressivement à les amoindrir.

Devant faire face à des dépenses – notamment sociales – de plus en plus importantes, les Départements voient leur marge de manœuvres financières se réduire considérablement du fait de l’effet conjugué de la réforme fiscale et du gel des dotations de l’État. Chaque collectivité est alors contrainte à se recentrer sur ses compétences essentielles au détriment de compétences optionnelles et pourtant primordiales comme le soutien aux communes ou au mouvement associatif.

Dans le même temps, la réforme des collectivités territoriales votée en 2010 conduira à l’affaiblissement simultané des Régions et des Départements avec la création d’un élu cumulant à la fois les mandats de Conseiller général et régional conduisant à la fois à la confusion des fonctions et à l’éloignement des élus de leurs concitoyens. Cette réforme porte en germe la disparition des Départements et des Régions dans le cadre d’un vaste mouvement de recentralisation autoritaire des pouvoirs au détriment de la démocratie.

Les propositions de la Gauche

Les échanges ont également permis d’esquisser quelques pistes de travail :

• Achèvement de la Décentralisation avec la suppression des doublons existants entre l’État et les collectivités locales ;
• Clarification des compétences par la désignation d’un chef de fil pour chaque politique permettant de mieux coordonner les actions de chaque collectivité ;
• Réforme sur le financement de la Solidarité envers les personnes âgées (APA) et les personnes en situation d’handicap (PCH) par un effort national 
• Réforme fiscale permettant de redonner à chaque collectivité une autonomie financière suffisante ;
• Abrogation de la réforme territoriale et modification du mode d’élections des Conseillers départementaux : scrutin uninominal dans des cantons équilibrés ou scrutin de liste à la proportionnelle de même type qu’aux élections municipales.